Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de dépannage (serrurerie, vitrerie, électricité) réalisées par ANTAR DÉPANNAGES (EI), SIREN 448 264 598, auprès de clients particuliers et professionnels.

2. Prix & devis

• Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).
• Un devis gratuit est présenté avant intervention (sauf cas d’urgence manifeste empêchant l’établissement préalable).
• La validité d’un devis est de 30 jours sauf indication contraire.

3. Paiement

Règlement comptant à la fin de l’intervention par espèces, carte bancaire, virement — à préciser. Toute somme impayée à l’échéance produit intérêts de retard au taux légal en vigueur, après mise en demeure.

4. Droit de rétractation — interventions d’urgence

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le client reconnaît que, pour les interventions exécutées avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse, il peut renoncer à ce droit.

5. Garanties

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. C. cons.) et garantie des vices cachés (articles 1641 et s. C. civ.).
• La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une mauvaise manipulation.

6. Responsabilité

ANTAR DÉPANNAGES ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la commande.

7. Réclamations — Médiation — Litiges

Réclamation préalable par e-mail : antardepannages@gmail.com.

Médiation de la consommation : à compléter. Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, compétence des juridictions territorialement compétentes. Pour les clients professionnels, compétence du tribunal de commerce de Nancy (à confirmer).

8. Données personnelles

Voir la rubrique « Mentions légales ». Contact DPO : antardepannages@gmail.com.